Le Conseil des ministres, sur proposition du ministre en fonction de la Présidence, de l’Économie et de l’Entreprise, Jordi Gallardo, a approuvé le règlement pour développer l’environnement de test contrôlé ou sandbox; le règlement pour les nomades numériques, le visa entrepreneurial et la promotion de l’économie numérique et le règlement pour créer un registre des startups. Les trois règlements développent la Loi sur l’économie numérique, l’entrepreneuriat et l’innovation.
Comme l’a expliqué Jordi Gallardo, le déploiement réglementaire de la Loi permet de réguler et d’encourager la création de nouveaux modèles économiques liés à l’économie numérique, d’encourager l’entrepreneuriat, de rendre plus attractifs les avantages compétitifs de l’économie andorrane et, en même temps, de donner une couverture juridique aux nouveaux modèles d’innovation et de transformation numérique. Le ministre en fonction, qui s’est présenté avec le secrétaire d’État à la Diversification économique et à l’Innovation, Marc Galabert, a souligné qu’il fallait « sécuriser juridiquement la stratégie de diversification économique dans l’environnement numérique », un secteur, a-t-il ajouté, sur lequel un travail particulier a été effectué durant cette législature.
En ce qui concerne le Règlement pour le développement de l’environnement de test contrôlé, appelé sandbox, il vise à d’offrir un espace de réglementation limité qui permet de mettre en service des produits et des services à forte composante d’innovation pour lesquels il n’existe pas encore de réglementation spécifique.
Le secrétaire d’État à la Diversification économique et à l’Innovation, Marc Galabert, a rappelé que « l’innovation va plus vite que la régulation » et c’est pourquoi l’existence de ces environnements maîtrisés et leur régulation favorisent le développement de l’innovation et permettent d’analyser de manière réelle et ciblée les comportements et les aspects qui doivent être pris en compte dans la future réglementation de cette innovation.
Ce règlement développe les questions liées aux exigences d’accès à l’environnement de test contrôlé, aux demandes d’accès, aux protocoles de test ainsi qu’à leur élaboration et suivi, aux critères d’évaluation et de résultats, à l’autorité de contrôle ou au Registre de sandbox.
Concernant le Règlement des nomades numériques, du visa entrepreneurial et de la promotion de l’économie numérique, qui développe les aspects de la Loi sur l’immigration, il comprend les procédures pour qu’une entreprise andorrane, dont le but est de promouvoir l’économie numérique, l’entrepreneuriat ou l’innovation, puisse embaucher des télétravailleurs.
La réglementation précise et facilite les démarches de création d’entreprises étrangères pour promouvoir l’économie numérique, l’entrepreneuriat ou l’innovation et prévoit la procédure d’agrément des Nomades numériques. Cette figure est réglementée et les conditions d’obtention du permis de séjour sont spécifiques, comme l’a rappelé le ministre, comme la durée du permis qui est limitée à deux ans ou le type de permis, qui n’a pas les mêmes avantages qu’un permis de séjour.
Le Règlement prévoit des conditions pour favoriser l’implantation et la constitution d’entreprises étrangères dans le domaine de l’économie numérique, de l’entrepreneuriat ou de l’innovation en Principauté ainsi que les conditions d’octroi des permis de séjour aux personnes qui participent au programme pour les entrepreneurs étrangers.
Enfin, le ministre délégué a précisé à propos du Règlement portant création du registre des sociétés commerciales des entreprises émergentes, qu’il a pour objet de surveiller l’écosystème de ce modèle économique. De cette manière, un registre des startups est établi qui peut être intégré au régime économique établi par la loi afin de promouvoir l’entrepreneuriat et l’innovation dans les modèles commerciaux liés à l’économie numérique.
Ce règlement stipule également la procédure, la résolution et les effets d’une startup ; les conditions d’immatriculation, le contenu ou les aspects qui déterminent la perte de ce statut d’entreprise.
Présentation_Réglementation_économie_numérique
Texte: Govern d’Andorra
