L’accord pour éviter la double imposition signée entre l’Andorre et la République portugaise entre en vigueur le 23 Avril. Ce sera le cinquième accord, avec l’Espagne, la France, le Luxembourg et le Liechtenstein, pour éviter la double imposition et pour prévenir l’évasion fiscale et la fraude.
Les gouvernements de la Principauté d’Andorre et la République portugaise se sont informés sur l’achèvement des procédures législatives respectives pour l’entrée en vigueur de la Convention. Cet accord prévoyait son entrée en vigueur dans les trente jours à compter de la date de réception de la dernière notification écrite qui informe, et par la voie diplomatique, de l’accomplissement des procédures internes de chaque pays. Le procès-verbal du Ministère portugais des Affaires Étrangères qui informait de la fin des procédures juridiques internes nécessaires à l’entrée en vigueur date du 24 Mars, le même jour que l’ambassadeur Andorran au Portugal, Jaume Serra, a livré l’instrument de ratification du CDI, signé par les coprinces.
L’accord pour éviter la double imposition entre l’Andorre et le Portugal a été signé le 27 Juillet 2015 entre le ministre Andorran aux Affaires Étrangères, Gilbert Saboya et son homologue Portugais à l’époque, Rui Machete. Plus tard, le Consell General a approuvé la ratification de la Convention le 30 Novembre 2016. L’Assemblée Parlementaire portugaise l’approuva le 22 Décembre 2016. Le 14 Février, le décret ratifié par le président portugais fût publié au Journal de la République. La ratification en Andorre fût publiée au BOPA (Journal Officiel) le 22 Décembre 2016.
Le CDI est un élément clé pour la diversification de l’économie andorrane, pour attirer les capitaux étrangers et pour faciliter l’internationalisation des entreprises du pays, et représente en même une garantie pour la réforme fiscale.
