La Principauté d’Andorre a initié un projet d’ouverture économique ambitieux, avec la loi sur les investissements étrangers en Juin 2012. Ce fut le début d’une importante mutation législative et fiscale pour son harmonisation avec les normes internationales. Ce processus conduit à la signature de l’Accord Monétaire (Juin 2011) et compte aujourd’hui avec 7 conventions signées et en vigueur avec la France, l’Espagne, le Luxembourg, les Emirats Arabes Unis, le Portugal, Malte et le Liechtenstein.
A quoi servent les CDI?
Les conventions de double imposition (CDI) sont des traités internationaux qui visent à prévenir les cas de double imposition fiscale au niveau international à travers une série de mesures impliquant les deux Etats contractants. Les CDI facilitent la promotion des investissements étrangers et favorisent la compétitivité des entreprises nationales à l’étranger.
Ces conventions s’appliquent aux particuliers et aux personnes juridiques résidentes de chacun des Etats signataires et affectent l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, exigibles par chacun des états concernés et/ou par leurs subdivisions politiques et administratives. Les conventions établissent lequel des deux Etats doit taxer les revenus.
Pour assurer le bon fonctionnement d’un CDI, il faut que le système fiscal, la législation sur la transparence, et les lois de comptabilité des deux Etats signataires soient compatibles.
Ces accords représentent pour la Principauté d’Andorre un grand pas en avant pour mettre fin aux déductions fiscales à la source que certaines administrations, en l’occurrence l’Espagne ou la France, appliquaient aux entreprises andorranes voulant exporter leurs services vers ces pays. Il s’agit donc d’un élément indispensable pour l’ouverture économique du pays.
