Le Conseil des Ministres a approuvé ce mercredi 29 août le projet de Loi sur la modification du Code de l’Administration. Le secrétaire général du gouvernement, Jordi Casadevall, a déclaré que l’objectif de cette réforme législative est de réglementer et d’encourager l’utilisation des nouvelles technologies entre les différentes administrations et les citoyens en facilitant et en simplifiant les relations entre eux.

 Le nouveau texte introduit le fonctionnement électronique de l’Administration et le fonctionnement, à travers le certificat électronique, d’un système de notification électronique, l’établissement des bases générales de l’administration électronique de l’État et l’interconnexion des Administrations publiques, et définit le concept d’un guichet d’information unique, dans lequel les citoyens pourront présenter les documents administratifs nécessaires à destination des Comuns ou du gouvernement.

La mise en œuvre de ce nouveau système pour le fonctionnement de l’administration nécessite une période maximale de deux ans pour devenir opérationnelle et, par conséquent, une disposition transitoire est prévue pour permettre la pleine application des mesures établies dans le projet de Loi.

Text: Govern d’Andorra