Le texte crée trois nouvelles tranches de cotisation dans le but de rendre le système plus équitable tout en maintenant la durabilité. Le gouvernement estime que le nombre de bénéficiaires des régimes à cotisations réduites pourrait augmenter d’environ 1200 personnes.
Le projet de Loi répond à la résolution du Consell General du 5 mai 2016 qui a demandé au gouvernement d’étudier la possibilité d’adapter les cotisations des travailleurs indépendants en fonction de leur revenu ou du salaire moyen du secteur, en tenant compte aussi la durabilité du système.
Ainsi, le texte présenté prévoit un régime basé sur les bénéfices de leur activité et sur le chiffre d’affaires.
La base de cotisation des travailleurs indépendants est calculée en appliquant un pourcentage du salaire mensuel moyen du nombre total de salariés de l’année précédente. Jusqu’à présent, ce pourcentage pourrait être de 25%, 50%, 75% ou 100%, et le nouveau projet de loi intègre trois nouvelles sections à 62,5%, 125% et 137,5%, pour donner plus d’équilibre et de durabilité au système.
La nouvelle tranche de 62,5 % concernera les personnes dont le revenu net annuel se situe entre 12 000 et 18 000 euros et dont le chiffre d’affaires respecte les marges établis.
Pour les tranches à 125% et 137,5%, les travailleurs indépendants dont le revenu est supérieur à 40 000 et 50 000 euros respectivement et/ou dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés verront leurs cotisations augmentées.
Un nouveau régime de cotisation est également créé pour les jeunes entrepreneurs de moins de 35 ans au cours des 12 premiers mois d’activité. Ils contribueront à hauteur de 55% du salaire minimum, soit entre 50 et 60 euros, et auront droit aux prestations de la branche générale.
Le projet de Loi prévoit également de nouveaux droits pour les travailleurs indépendants. En cas d’invalidité due à un accident non professionnel ou à une maladie courante, le travailleur à son compte devait encore payer des cotisations à hauteur du 22% du salaire moyen, et le nouveau texte prévoit une cotisation équivalente à celle d’un salarié, soit 6,5% de son salaire, et la CASS payera le 15,5% restant.
Texte: Govern d’Andorra
