Presentació del Projecte de llei del treballador per compte propi
Le ministre de la Présidence, de l’Économie et de l’Entreprise, Jordi Gallardo, et le secrétaire d’État à l’Économie, Èric Bartolomé, ont présenté ce jeudi 1er septembre 2022, le projet de loi portant mesures pour les travailleurs indépendants. La modification répond à une demande répétée du secteur, qui réclamait le fait d’être assimilé aux salariés dans certains droits et obligations. « Nous soulignons l’engagement ferme du Gouvernement envers ce groupe », a déclaré Gallardo.
Le ministre a souligné que les travailleurs indépendants qui cotisent à la CASS ont augmenté de 14,7 % au cours de la période de 2017 à 2021, s’élevant à près de 8 000 personnes selon les données de la CASS, et qu’ils constituent une partie importante du secteur entrepreneurial du pays. Cependant, Gallardo a également souligné qu’au cours de la même période, les revenus déclarés sont passés de 29 % du PIB à 25 %, une baisse marquée principalement par les effets de la crise économique résultant de la COVID-19.
Par conséquent, le projet de loi vise à promouvoir le travail indépendant en tant que ressource de productivité pour l’économie andorrane, en le valorisant et en améliorant les conditions de développement de cette activité, notamment dans les domaines de la conciliation professionnelle et familiale, des conditions de cotisation, de dépendance à un seul client et des mesures fiscales. « Il s’agit d’un ensemble de mesures qui devraient aider les travailleurs indépendants à continuer à peser dans l’économie andorrane et à garder ce poids qu’ils ont eu historiquement », a souligné le ministre.
Ainsi, le projet de loi est structuré en six titres. Le premier vise à donner une sécurité juridique aux travailleurs indépendants ayant une dépendance : ce sont ceux dont l’activité professionnelle dépend à au moins à 80 % d’un seul client, il est donc nécessaire de leur accorder certains droits similaires aux salariés. Dans cette section, les exigences ainsi que les droits acquis sont déterminés, tels que ceux relatifs aux heures de travail, aux causes de rupture de contrat et à la promotion du recours à la médiation dans les conflits.
Le titre II réglemente et rassemble les mesures dans les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale et de la protection sociale et socio-sanitaire des travailleurs indépendants. Concrètement, la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) est modifiée pour permettre des réductions liées à l’activité professionnelle, des exonérations sont instaurées en cas de rendements inférieurs à 24 000 euros ainsi qu’une bonification au cours de la première année d’activité. Il est également proposé que des prestations financières d’invalidité due à un accident du travail, à la maternité ou à l’adoption et au risque de grossesse, la part professionnelle de la cotisation soit assumée, entre autres, par la CASS.
De plus, entre autres, les maladies résultant de l’exécution du travail et les accidents in itinere sont considérés comme des accidents du travail et la pension de retraite anticipée est reconnue par le maintien de l’activité avec le respect cumulé d’exigences spécifiques.
Les titres suivants, a poursuivi le ministre, font référence au fait de faciliter la conciliation familiale – avec une bonification comprise entre 25 % et 100 % pour s’occuper d’enfants, de parents handicapés ou dépendants – et dans le domaine de la sécurité sociale, il est proposé de simplifier les conditions d’attestation de non-rémunération des administrateurs d’entreprises. Il sera possible de modifier les quotas de cotisations au cours de la même année civile sur la base de projections trimestrielles.
Enfin, le texte comprend également la création du Service du travail indépendant et du Registre des travailleurs indépendants, dans le but d’apporter un soutien spécifique et spécialisé à ce groupe de la part de l’administration, tout en disposant de données statistiques du secteur qui peuvent en être extraites. « L’existence d’un registre et d’un service spécifique vers lequel ils peuvent s’adresser est importante », a déclaré le ministre de la Présidence, de l’Économie et de l’Entreprise.
« Le texte répond aux besoins et aux revendications historiques de ce groupe dans le pays », a souligné Jordi Gallardo, qui a tenu à préciser que le projet de loi « est nécessaire » pour continuer à soutenir les travailleurs indépendants.
Texte et photo: Govern d’Andorra